J-3, r. 4 - Tarif des frais judiciaires devant le Tribunal administratif du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Procédures d’appel:

1°  Production de l’inscription au Tribunal, comprenant l’inscription, la copie, l’examen et la préparation du dossier, et sa transmission à la Cour d’appel:

a)  à la suite d’un jugement final: 30 $;

b)  à la suite d’un jugement interlocutoire: 10 $.

2°  À la Cour d’appel:

a)  appelant: 35 $;

b)  intimé: 30 $;

Ces montants incluent toutes les procédures d’introduction et de comparution jusqu’à jugement final, sauf les requêtes où un montant de 10 $ sera exigé pour chacune;

c)  taxation d’un mémoire de frais:

i.  à la suite d’un jugement final: 5 $;

ii.  sur jugement obtenu par requête: 2 $.

R.R.Q., 1981, c. E-24, r. 2, a. 13; L.Q. 1986, c. 61, a. 64.